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a.s.b.l. de droit belge
INFORMATIONS
JURIDIQUES
JURIDIQUES
ATTENTION, les législations régionales
en matière d'élevage sont différentes selon la Région
REGION WALLONNE - REGION BRUXELLOISE
- Le site régional Wallon qui développe cette législation est
Bien-être animal en Wallonie
ATTENTION, une toute nouvelle législation (en Région Wallonne) relative à l'agrément d'éleveur entre autres nouveautés, est entrée en vigueur le 1er mars 2023.
Parmi ces nouveautés :
- Les éleveurs de chiens ou de chats pourront élever au maximum deux races différentes.
- Les normes minimales d'hébergement sont revues à la hausse, jusqu’à doubler les surfaces minimales pour les chiens et les chats.
- En ce qui concerne la gestion des élevages de chiens ou de chats, l’arrêté réduit le nombre de portées par femelle, et fixe un âge minimum (18 mois) et maximum (8 ans) pour les gestations (maximum une seule par 12 mois (18 mois si césarienne).
- Un agrément porte sur un établissement dont les infrastructures sont situées à une adresse postale donnée. Un seul agrément est autorisé par adresse postale.
- Le site régional Bruxellois qui développe cette législation est
environnement.brussels
Toute personne ou entreprise qui souhaite vendre des chats en Wallonie ou à Bruxelles doit obtenir un agrément en tant qu'éleveur.
Obtenir un agrément en tant qu’éleveur de chats
- Vous souhaitez vendre des chats en Wallonie ou à Bruxelles ? Vous devez alors vous faire agréer en tant qu'éleveur. Cette démarche ne concerne que les élevages.
3 CATÉGORIES D'ÉLEVAGE: OCCASIONNEL, AMATEUR, PROFESSIONNEL
Quel agrément devez vous solliciter? Cela dépend du type d'élevage que vous souhaitez lancer:
- Un élevage occasionnel est un élevage qui produit au maximum 1 portée par an de chiens ou de chats. Un agrément pour un élevage occasionnel est obligatoire dès qu'une gestation est en cours et que le but est de commercialiser les jeunes, même si la chienne ou la chatte n'a qu'une seule portée au cours de sa vie.
- Un élevage amateur est un élevage qui produit au maximum 5 portées par an de chiens ou de chats.
- Un élevage professionnel est un élevage qui produit plus de 5 portées par an de chiens ou de chats.
Le coût et la durée de l'agrément diffèrent selon la catégorie d'élevage:
- Un agrément pour éleveur occasionnel coûte 50€ et est valable 6 ans
- Un agrément pour éleveur amateur coûte 250€ et est valable 10 ans
- Un agrément pour éleveur professionnel coûte 500€ et est valable 10 ans
Quel agrément devez vous solliciter? Cela dépend du type d'élevage que vous souhaitez lancer:
- Un élevage occasionnel est un élevage qui produit au maximum 1 portée par an de chats.
Un agrément pour un élevage occasionnel est obligatoire dès qu'une gestation est en cours et que le but est de commercialiser les jeunes, même si la chatte n'a qu'une seule portée au cours de sa vie. - Un élevage amateur est un élevage qui produit au maximum 5 portées par an de chats.
- Un élevage professionnel est un élevage qui produit plus de 5 portées par an de chats.
Pour être autorisé en tant qu'élevage, votre établissement doit notamment disposer d'installations adéquates pour héberger et assurer les soins nécessaires aux animaux.
A partir de 2026, le personnel de votre élevage devra également être formé au bien-être animal.
A côté du respect du bien-être animal, d'autres démarches administratives sont parfois nécessaires avant de vous lancer comme éleveur:
- l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE)
- l'affiliation à une caisse d’assurances sociales
- la demande d'un permis d'environnement si votre établissement y est soumis
Les éleveurs de chats ne peuvent élever au maximum que deux races différentes.
Depuis le 1er mars 2023, vous devez respecter des dimensions minimales pour détenir les chats :
Procédure
ÉLEVEUR OCCASIONNEL
DOCUMENTS À ANNEXER :
Pour être complète, votre demande d'agrément en tant qu'éleveur occasionnel doit contenir les documents suivants:
- une copie du contrat vétérinaire (modèle disponible ci-dessous dans "document utiles")
- une copie du rapport de visite de l’établissement: il doit être dûment complété et signé dans le mois précédant la demande d’agrément par le vétérinaire de contrat (modèle disponible ci-dessous dans "document utiles")
- une liste des identifications des animaux reproducteurs de l’élevage enregistrées dans la plateforme officielle d’enregistrement des chiens (DogID) ou la plateforme officielle d’enregistrement des chats (CatID)
- une preuve du paiement de la redevance: 50€ à verser sur le compte BE65 0912 1502 6696 - Code BIC GKCCBEBB avec la communication « Agrément BEA »
DEMANDE ET SUIVI
Complétez le formulaire en ligne de demande d'agrément OCCASIONNEL (!) disponible ci-dessous dans "formulaire - en ligne".
Cette procédure est uniquement disponible en français.
Si votre demande est complète, la décision d’agrément occasionnel intervient dans les 30 jours à dater de l’accusé de réception de votre demande complète
L’agrément occasionnel est valable pour une durée de 6 ans
ÉLEVEUR AMATEUR OU PROFESSIONNEL
DOCUMENTS À ANNEXER :
Pour être complète, votre demande d'agrément en tant qu'éleveur amateur ou professionnel doit contenir les documents suivants:
- un plan d’ensemble de l'établissement: ce plan indique la fonction des locaux, les dimensions des enclos ou aménagements et les dimensions des zones extérieures accessibles aux animaux
- une copie du contrat vétérinaire (modèle disponible ci-dessous dans "document utiles")
- une copie du rapport de visite de l’établissement: il doit être dûment complété et signé dans le mois précédant la demande d’agrément par le vétérinaire de contrat (modèle disponible ci-dessous dans "document utiles")
- une liste des identifications des animaux reproducteurs de l’élevage enregistrées dans la plateforme officielle d’enregistrement des chiens (DogID) ou la plateforme officielle d’enregistrement des chats (CatID)
- une copie de la procédure qui reprend les mesures et les engagements pris pour satisfaire à l’obligation d’un accès à une aire d’exercice
- le plan de reclassement
- une preuve du paiement de la redevance: 250 € pour un élevage amateur ou 500 € pour un élevage professionnel à verser sur le compte BE65 0912 1502 6696 Code BIC GKCCBEBB avec la communication « Agrément BEA »
(à partir du 1er janvier 2026, la copie des certifications de formation des personnes actives au sein de l’établissement)
DEMANDE ET SUIVI
Complétez le formulaire en ligne de demande d'agrément AMATEUR OU PROFESSIONNEL (!) disponible ci-dessous dans "formulaire - en ligne".
Cette procédure est uniquement disponible en français.
Si le dossier est complet et recevable, un agrément provisoire vous est octroyé pour permettre le démarrage de l'activité Vous pouvez débuter votre activité dès que vous avez reçu cet agrément provisoire (pas avant!) Dès réception de votre agrément provisoire, vous devez tenir à jour les documents repris dans la rubrique "documents utiles"
Une visite de contrôle de votre élevage sera effectuée par nos services
La décision finale concernant l’octroi ou le refus d’agrément est prise dans un délai de 8 mois à dater de la réception de la demande complète et après visite de l’établissement
RECOURS
L’introduction éventuelle d’un recours contre la décision se fait auprès du Conseil d’Etat, dans les 60 jours qui suivent la réception de la décision. Ce recours est à introduire soit :
- par voie électronique à l’adresse https://eproadmin.raadvst-consetat.be
- par lettre recommandée datée et signée, à l’adresse : Conseil d’État - Greffe - Section du Contentieux administratif - Rue de la Science, 33 - 1040 Bruxelles
Formulaires
- Demande d’agrément pour les élevages occasionnels de chats
- Demande d’agrément pour des élevages amateurs ou professionnels, des pensions, des établissements commerciaux ou des refuges pour animaux
Documents Utiles
- Manuel explicatif de la RW
- Consultez le manuel de vulgarisation de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 24 novembre 2022
- Comment accéder à Mon Espace ? - Entreprise AVEC n° d’entreprise belge (BCE)
- Modèle de contrat vétérinaire (= Annexe 2 de l'AGW du 24/11/2022)
- Rapport de visite du vétérinaire (= Annexe 3 de l'AGW du 24/11/2022)
- Registre des traitements et interventions vétérinaires (= Annexe 4 de l'AGW du 24/11/2022)
- Inventaire des femelles reproductrices (= Annexe 5 de l'AGW du 24/11/2022)
- Fiche d'élevage (= Annexe 6 de l'AGW du 24/11/2022)
- Questions à se poser avant d'acquérir un animal (= Annexe 7 de l'AGW du 24/11/2022)
- Certificat de garantie (= Annexe 8 de l'AGW du 24/11/2022)
A côté du respect du bien-être animal, d'autres démarches administratives sont parfois nécessaires avant de vous lancer comme éleveur:
- l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE)
- l'affiliation à une caisse d’assurances sociales
- la demande d'un permis d'environnement si votre établissement y est soumis
Vous élevez, gardez et/ou prenez soin de chats ou de chiens ? Toute activité de commercialisation d’animaux de compagnie
doit répondre à des obligations : agrément, conditions générales et particulières. Découvrez l’ensemble des procédures.
Vous êtes responsable d’une pension, d’un refuge, d’un élevage, d’un magasin animalier ou en tant que particulier, vous
désirez avoir des portées ? Renseignez-vous sur les démarches à entreprendre avant tout début d’activité.
- Qui doit avoir un agrément ?
L’agrément est une autorisation d’exercer une activité liée à la commercialisation d’animaux de compagnie. Il est délivré
par le ministre en charge du Bien-être animal. Il est une obligation pour plusieurs professionnels et professionnelles du secteur.
Les élevages
Plusieurs types d’élevages existent : Définition Nombre de portées commercialisées par an Obligation d’agrément Publicité (en respectant les conditions spécifiques et avec mention du numéro d’agrément si existant) Certificat de garantie à fournir à la vente du chat Élevage amateur Personne qui possède au moins 2 femelles reproductrices et ne vend que des chats issus de son propre élevage Pas plus de 10 Oui Oui Oui Élevage professionnel Personne qui détient plus de 5 femelles reproductrices Plus de 10 Oui Oui Oui Élevage commerçant Personne qui vend des portées d’autres élevages que le sien Au moins 10 portées/an de son propre élevage Oui Oui Oui Élevage occasionnel de chats Particulier Moins de 3 Oui (agrément en tant qu’éleveur, éleveuse amateur) Oui Oui
Les pensions
Il s’agit d’un établissement où des chiens ou des chats sont soignés et hébergés pendant un temps limité.
Le, la propriétaire confie son animal à une pension durant son absence tout en payant ce service.
Les refuges
Public ou non, un refuge est un établissement qui dispose d’installations adéquates et qui assure un abri et des soins
nécessaires à des animaux perdus, abandonnés, négligés, saisis ou confisqués. Des refuges pour animaux de la faune
sauvage indigène existent aussi.
Les établissements commerciaux
Un établissement commercial pour animaux, accessible au public ou non, ne produit pas de denrées alimentaires. Par
exemple, un magasin qui ne vend que des appâts vivants pour la pêche ou des poissons d’étang n’est pas considéré
comme un établissement commercial. Il ne nécessite donc pas d’agrément.
Attention
Pour éviter les achats impulsifs, il est interdit d’exploiter dans les mêmes locaux, un établissement commercial pour
animaux (rongeurs, oiseaux, reptiles, etc.) et un élevage de chiens ou de chats.
- Comment obtenir votre agrément ?
- la remise d’un dossier complet
- une inspection positive réalisée sur place
- le formulaire de demande d’agrément (.doc) dûment complété,
- un plan des locaux où seront hébergés les animaux. Ce schéma à l’échelle doit indiquer les mesures et la fonction de
chaque pièce - une copie du contrat établi avec un vétérinaire agréé ou une vétérinaire agréée (.doc). Cette personne s’engage à effectuer
des contrôles réguliers dans l’établissement (une visite par trimestre s’il y a jusqu’à 20 emplacements pour chiens ou chats)
la preuve de paiement des frais d’agrément - Communiquez vos changements
- arrêt d’activité.
Envoyez, dans le mois, l’original de votre certificat d’agrément à l’adresse reprise ci-dessus changement de gestionnaire. Dans ce cas de figure, plusieurs démarches sont à entreprendre dans les 2 mois :- signaler le changement par lettre recommandée
- joindre l’accord signé du nouveau gestionnaire, accompagné de ses coordonnées complètes
- rompre le contrat avec votre vétérinaire agréé, agréée. Le nouveau responsable doit, de son côté, conclure un nouveau contrat similaire
- changement de vétérinaire agréé, agréée.
Vous résiliez votre contrat ? Voici la procédure à mettre en place :
- informer le ou la vétérinaire concerné, concernée par lettre recommandée et envoyer une copie au département Bien-être animal. Le contrat actuel reste en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord, et ce maximum 30 jours après la résiliation dans les 8 jours après sa signature,
- envoyer une copie du nouveau contrat au département Bien-être animal
- le départ, la stérilisation/l’ajout d’animaux reproducteurs. Dans les 48h, mettre à jour ce document :
L’inventaire des femelles reproductrices (.doc).
Demandez un nouvel agrément
Ceci concerne les modifications suivantes :
- la capacité maximale d’animaux
- les espèces d’animaux détenus
- l’extension de votre établissement
- l’absence de gestionnaire si cela fait plus de 2 mois
Mettez votre dossier à jour
Certaines informations ne sont pas obligatoires à transmettre mais permettent au département Bien-être animal de
maintenir votre dossier à jour. Pensez, par exemple, à communiquer en cas de :
- changement de responsable
- modifications de l’infrastructure qui n’impliquent pas d’extension et n’affectent pas la capacité des animaux pouvant être détenus
- Avez-vous besoin d’autres autorisations ?
D’autres démarches peuvent être entreprises :
- auprès de la commune pour un permis d’urbanisme et/ou un permis d’environnement
- auprès de Bruxelles Environnement pour un permis d’environnement
- auprès du SPF Économie pour toute demande concernant un numéro d’entreprise
- auprès de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire pour les animaleries qui vendent des aliments
pour animaux
- Quelles sont les conditions à respecter ?
Le commerce des animaux de compagnie est régulé par des conditions générales spécifiques ainsi que des règles liées
à la publicité. Consultez-les pour être en ordre.
Les conditions générales
Pour la commercialisation proprement dite, il est interdit de :
- vendre un animal de compagnie à crédit
- céder à titre gratuit ou onéreux un animal à des enfants de moins de 16 ans sans autorisation parentale ou d’un tuteur
- vendre des chats sur la voie publique, sur les marchés, dans les foires, les salons, les expositions ou au domicile de l’acheteur, de l’acheteuse sauf si l’initiative émane de cette personne
- détenir ou exposer un chat dans un établissement commercial pour animaux
- présenter ou exposer des chatons sans la présence de leur mère (sauf dans les refuges)
Il est interdit de vendre des animaux qui :
- présentent des symptômes évidents de maladie
- ont été importés frauduleusement ou sont détenus illégalement
- sont des mammifères non sevrés ou sevrés prématurément
- ont subi une amputation non autorisée
- sont errants, perdus, abandonnés
Pour être commercialisé, un chat doit :
- être âgé d’au moins 13 semaines
- avoir été pucé et enregistré dans CatID
- avoir été stérilisé, sauf s’il a moins de 6 mois ou s’il est destiné à un ou une propriétaire habitant hors de la Région de Bruxelles-Capitale ou à un éleveur agréé, une éleveuse agréée.
Les conditions spécifiques Des directives liées à l’alimentation, le logement et les soins de l’animal sont remises à l’acheteur non professionnel, l’acheteuse non professionnelle.
Une preuve de transaction datée est fournie à la demande de l’acheteur, l’acheteuse. Cette preuve mentionne : les noms des parties
qui vendent et qui achètent, l’espèce et le nombre d’animaux vendus.
Un certificat de garantie (.pdf) est créé en double exemplaire par les élevages agréés de chiens et de chats. Une version est remise au nouveau, à la nouvelle propriétaire de l’animal.
Vous donnez une garantie supplémentaire aux conditions légales ? Celle-ci doit être mentionnée dans un document séparé ou une
section distincte après les signatures du certificat de garantie.
Bon à savoir
Seuls les refuges et les élevages agréés peuvent faire de la publicité en-dehors d’une revue ou d’un site internet
spécialisés. Tous les autres acteurs et actrices du secteur doivent passer par ces supports spécialisés.
Qu’est-ce qu’une revue spécialisée ou un site internet spécialisé ? Ceux-ci ont un contenu mis à jour régulièrement
en rapport avec la détention, l’élevage ou la vente des animaux. Leurs annonces concernent uniquement la commercialisation
d’animaux, de biens ou de services qui s’y rapportent.
Que doit mentionner votre annonce ?
- votre nom et votre prénom
- votre numéro de téléphone ou votre adresse mail, votre adresse postale
- votre numéro d’agrément si vous devez en posséder un
- l’espèce de l’animal, son âge, son genre, son pays d’origine et d’élevage sa race, son croisement ou son absence de race
- son numéro d’identification
- son statut de stérilisation
- son prix
- la mention suivante : Un animal est un être vivant doué de sensibilité et pas un jouet. L’achat ou l’adoption d’un animal se fait en pleine conscience des responsabilités qui incombent à son nouveau ou sa nouvelle propriétaire. L’abandon ou la négligence d’un animal constitue une infraction susceptible de poursuites pénales ou administratives.
Attention
Il est interdit :
- de publier des informations mensongères dans une annonce
- de faire de la publicité pour des mammifères et des reptiles qui ne figurent pas sur les listes positives
- Résumé des documents nécessaires
Pour vous aider dans vos démarches, consultez la liste des documents à télécharger.
A télécharger- L'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d’agrément des établissements pour animaux et les conditions de commercialisation des animaux.
- Formulaire de demande d’agrément (.doc)
- Contrat vétérinaire (.doc)
- Rapport de visite du vétérinaire de contrat (.doc)
- L’inventaire des femelles reproductrices (.doc)
- Fiche d’élevage (.doc)
- Certificat de garantie (.pdf
- Registre pour l’éleveur commerçant (.doc)
- Registre des entrées et des sorties des animaux dans un refuge (.doc)
- Fiche d’appréciation du comportement au refuge (.doc)
Documents communs à tous les agréés
Pour les refuges
Pour les pensions
Contrat entre le propriétaire et le responsable de la pension : les éléments devant figurer dans le contrat
sont repris à l’article 24 de l’AR du 27/04/2007 :
Si l’obligation d’agrément vous concerne, celui-ci peut être octroyé à deux conditions :
Bon à savoir
Plusieurs établissements soumis à l’agrément ont la même adresse ? Chacun doit introduire une demande d’agrément séparée.
Complétez votre dossier
Les documents à joindre à la demande d’agrément :
Dès que votre dossier administratif est complet, Bruxelles Environnement confirme sa réception.
Envoyez votre dossier
Celui-ci est à envoyer par courrier à l’adresse :
Bruxelles Environnement
Div. Inspectorat et sols pollués
Département Bien-être animal
Site de Tours & Taxis
Avenue du Port 86C/3000
1000 Bruxelles
Payez les frais d’agrément
élevage de chats comprenant :
jusqu'à 10 chattes reproductrices : 75 euro;
plus de 10 chattes reproductrices : 250 euro;
pension pour animaux : 75 euro;
établissement commercial pour animaux : 75 euro.
Les frais sont à verser sur le compte suivant :
IBAN : BE14 0912 3109 82 83
Nom : Service Public Régional de Bruxelles (SPRB)
Adresse : Rue du Progrès 80, 1035 Bruxelles
Communication : AGREM + votre nom
Attendez l’inspection
Le département Bien-être animal organise une visite de contrôle sur place. La décision finale est prise dans un délai de
4 mois après la réception de votre demande. Il s’agira soit d’un accord soit d’un refus, émis par le ministre compétent.
La durée de vie de votre agrément
Si la réponse est positive, votre agrément est valide pour une période de 10 ans. Affichez-le dans votre établissement,
de manière à ce qu’il puisse être visible de tous et toutes.
Certaines modifications de votre situation doivent simplement être transmises au département Bien-être animal. D’autres,
par contre, nécessitent un nouvel agrément.
Avertissez le département Bien-être animal
Prenez l’initiative en cas de/d’ :
L'ancienne législation fédérale se déclinait ainsi :
Définitions légales :
Elevage de chats :
Etablissement où sont détenues des chattes pour la reproduction, où naissent annuellement au moins trois portées et où ne sont commercialisés que des chats élevés dans cet établissement (art 3. Loi du 14/08/86).
Sans préjudice de la législation sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes, l'exploitation d'élevages de chiens, de chats, de refuges pour animaux, de pensions et d'établissements commerciaux pour animaux, de marchés et parcs zoologiques est soumise à l'agrément du ministre qui a le bien-être des animaux dans ses attributions ou des autorités désignées par le Roi (art 5 §1 Loi du 14/08/86).
>>> INFORMATIONS sur l'élevage, du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement
>>> IDENTIFICATION des CHATS : Obligatoire ou pas ? - Passeport européen !
>>> FORMULAIRE D'AGREMENT pour un élevage
>>> CONTRAT AVEC UN VETERINAIRE AGREE pour un élevage
Exposition :
Rassemblement d'animaux organisé dans le but de comparer et de juger les qualités des animaux ou de les présenter dans un but éducatif et dont l'objectif principal n'est pas commercial (art 3. Loi du 14/08/86).
Il est interdit de commercialiser des chiens et des chats sur la voie publique ainsi que sur les marchés, dans les foires, salons, expositions et en des circonstances similaires, de même qu'au domicile de l'acheteur, sauf si, dans ce dernier cas, l'initiative émane de l'acheteur même (art 12 Loi 14/08/86).
1. la LOI : Loi du 14 août 1986
2. les arrêtés d'exécution
- l'AR du 27/04/2007 : conditions élevage et commercialisation
1. les STATUTS
Mis en conformité avec la loi sur les ASBL
2. le REGLEMENT d'ORDRE INTERIEUR
Membres
Elevage
Chatteries
Etalons
Expositions
Participation
Diplômes